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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-15.105

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.105

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 25-15.105 Demandeur : la société [1] Défendeur : URSSAF de Midi-Pyrénées Requête n° : 1115/25 Ordonnance n° : 90347 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0541cdc6046d47d34416
  • ca other ca_paris n° 25/15105

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/15105

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/15105 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL535 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025 Date de saisine : 16 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6932af0172f940f4b6c9a9ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1