CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/00023
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 24/00023 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVHB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2023
Date de saisine : 02 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 2022005910 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 21 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. CF SERVICES prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20230240
Intimée :
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240010
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Viviane SZLAMOVICZ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alexandre DARJ, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu le message RPVA adressé le 24 septembre 2024 aux parties invitant l'appelant à formaliser son désistement suite à l'accord intervenu entre les parties ;
Vu l'absence de réponse de l'appelant à ce message.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Viviane SZLAMOVICZ, magistrat en charge de la mise en état assistée de Alexandre DARJ, greffier, présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 29 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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