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CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 25/00104


Vérifier : CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 25/00104 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25/00104
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre sociale
Type
ordonnance
Id
6932c5d772f940f4b6cb7585

Texte de la décision

1,358 caractères

COUR D'APPEL

DE

MONTPELLIER

R N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3K3

O R D O N N A N C E

N° 25/89

ASSIGNATION A JOUR FIXE

(Article 917 CPC)

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 21 Novembre 2025 par :

Madame [Z] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Aurélie CARLES de la SELARL AURELIE CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le

n° RG 25/0014 l'opposant à :

Madame [Z] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL [U], avocats au barreau de MONTPELLIER

c/

S.A.R.L. [5] [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé,

Que les conditions de l'application de l'article 917 du code de procédure civile sont réunies,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre sociale, le lundi 04 mai 2026 à 09H00

Fait à [Localité 6] le 04 Décembre 2025

Le magistrat délégué

Thomas LE MONNYER

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