CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 23/03430

ARRET n°

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 04 DECEMBRE 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03430 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4FJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 10]

N° RG22/00976

APPELANT :

Monsieur [I] [H]

[Adresse 2],

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

[Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante non représentée

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 SEPTEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 22 juin 2023;

Vu l'appel interjeté par M. [H];

Vu la convocation des parties à l'audience du 25 septembre 2025 par le greffe de la cour d'appel de Montpellier par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2025 ;

Lors de l'audience du 25 septembre 2025 la [8] ([9]) n'a pas comparu et il apparaît que l'accusé de réception de la lettre qui a été adressée par le greffe n'a pas été retourné par la poste de sorte qu'il n'est pas établi que la [9] qui ne comparaît pas, a été destinataire de la convocation adressée par le greffe de la cour.

Il convient en conséquence, par application des dispositions des articles 937 et 938 du code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre à l'appelant de convoquer la [Adresse 7] par acte de commissaire de justice

PAR CES MOTIFS