CA Lyon, 4 déc. 2025, RG 25/09545

N° RG 25/09545 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU5K

Nom du ressortissant :

[D]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[D]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 DECEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 DECEMBRE 2025 à 12h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [C] [D]

né le 07 Mai 1998 à [Localité 2] (ROUMANIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [1]

ayant pour conseil Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 3 décembre 2025 à 17 heures 06 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 25 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [C] [D], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il s'est désisté de sa contestation de l'arrêté de placement, alors que l'existence d'un risque de fuite constitue le critère majeur de la décision préfectorale.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [C] [D] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS