CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 25/02584

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 04 DECEMBRE 2025

ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

N° RG 25/02584 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXZT

APPEL

Ordonnance de référé du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], en date du 30 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00086, suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2025

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente,

assistée de Alice RICHET greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTES :

Madame [F] [Y]

née le 03 Mars 1982 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A.S. CHERINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Me Lassaad CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIMES :

Monsieur [V] [W]

né le 11 janvier 1966 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [L] [W] née [N]

née le 27 octobre 1967 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentés par Me Marie-Bénédicte DUFAYET de la SELARL AYR AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 16 juillet 2025 au greffe de la cour ;

Vu l'avis de fixation envoyée par le greffe le 29 août 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 29 août 2025 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;

: PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

copies délivrées

le