CA Douai, 4 déc. 2025, RG 25/04032

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

du 4 décembre 2025

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/04032 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKV3

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 08 juillet 2025 (N° RG 25/04032)

Madame [N] [D]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai

APPELANTE

La S.A.S. RJ Creation

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-Sophie Duez, avocat au barreau de Lille

INTIMÉE

Vu la déclaration d'appel en date du 4 août 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 30 septembre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 2 décembre 2025 à l'avocat de l'appelante en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites avant le 17 décembre 2025;

Vu les observations de l'avocat de l'appelante en date du 2 décembre 2025,

L'article 906-2, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai,

En l'espèce, l'appelante ne justifie pas d'avoir conclu dans le délai,

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS