CA Douai, 4 déc. 2025, RG 25/03942

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

du 04 décembre 2025

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/03942 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKPA

décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille du 17 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00525

Monsieur [O] [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [G] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

SAS LEOXANE, représentée par M. [G] [V], en qualité de président

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

SAS [Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

Madame [R] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

SCI D'ENTREPOTS DE FRETIN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 5]/FRANCE

Représentant : Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE

INTIMEES

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 31 juillet 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par le greffe le 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18 novembre 2025 à l'avocat de l'appelant, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, et l'invitant à formuler ses observations écrites ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant notifiées le 24 novembre 2025 ;

Il résulte des pièces de la procédure que l'appelant n'a pas, dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation, signifié sa déclaration d'appel à Mme [R] [Y], intimée qui n'a pas constitué avocat.

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [R] [Y].

PAR CES MOTIFS