CA Douai, 4 déc. 2025, RG 24/04137

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 04/12/2025

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Minute Electronique

N° RG 24/04137 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VX3R

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Saint Omer du 04 Juillet 2024

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

SCI La Galerie prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué et par Me Frédéric Hutman, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDEUR A L'INCIDENT

Monsieur [C] [P] ayant pour curateur l'association Ariane, antenne de [Adresse 4]

né le 17 Décembre 1993 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Carole Guillin, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02286 du 28/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle Facon

GREFFIER LORS DES DEBATS : Fabienne Dufossé

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l'audience du 21 octobre 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 04/12/2025

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Le 27 août 2024, M. [C] [P] a interjeté appel du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le juge des contentieux et de la protection de Roubaix.

La SCI La Galerie a constitué avocat le 10 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, la SCI La Galerie a sollicité la radiation de la procédure d'appel, faute d'exécution du jugement de première instance.

Par conclusions en réplique notifiées le 28 mai 2025, le conseil de M. [P] a indiqué que son client quitterait les lieux loués le 16 juin 2025 et payait, par l'intermédiaire de son curateur, l'indemnité d'occupation au paiement de laquelle il a été condamné.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 7 octobre 2025, la SCI La Galerie demande au conseiller de la mise en état de :

Constater que la demande de radiation présentée par la concluante est devenue sans objet ;

Acter le désistement d'incident de la SCI La Galerie ;

Laisser à chacune des parties les frais du présent d'incident.

Elle mentionne que M. [P] a finalement quitté les lieux, de telle sorte que l'incident diligenté par la SCI La Galerie n'a plus d'objet.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 384 et suivants du code de procédure civile,

La SCI La Galerie se désiste de l'incident de procédure qu'elle avait initié au motif du défaut d'exécution du jugement de première instance, lequel serait devenu sans objet après que l'appelant a quitté les lieux objets du bail résilié.

Il convient, par conséquent, de constater le désistement de la procédure d'incident et de laisser à chaque partie la charge des frais induits par la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,