CA Bastia, 2 déc. 2025, RG 25/00074

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

N°

N° RG 25/00074 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK25

S.A.R.L. [1]

assistée de Me [T], avocat au barreau de BASTIA

c/

M. [D] [X]

né le 28 Octobre 1975 à [Localité 3]

assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA

Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA rendue le

21 mars 2025

RG N° 23/00111

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Le 04 Décembre 2025,

Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assisté de Madame CARDONA, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel,

L'E.U.R.L. [2] a formulée une déclaration d'appel le 22 avril 2025 à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia en date du 21 mars 2025.

Selon les dispositions des articles 908 et suivants du code de procédure civile, l'E.U.R.L. [2] disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, soit jusqu'au 22 juillet 2025.

En l'espèce, il apparaît qu'aucune conclusion n'a été remise au greffe, il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,