CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 25/02326

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02326 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL5I

Copie conforme

délivrée le 02 Décembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du 30 Novembre 2025 à 13H00.

APPELANT

Monsieur [K] [P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 02/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

né le 05 Mars 1997 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Romain CHAREUN,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [T] [X], interprète en en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Madame [L] [W]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Décembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025 à **** ,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Valence en date du 16 février 2023 ordonnant une interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans;

Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire pris le 31 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 10h15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 31 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h15 ;

Vu l'arrêté portant maintien en rétention suite à demande d'asile pris par le préfet des Alpes Maritimes en date du 01 novembre 2025, notifié le 05 novembre 2025 à 10h00

Vu l'ordonnance du 30 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 01 Décembre 2025 à 12h06 par Monsieur [K] [P] ;

A l'audience,

Monsieur [K] [P] a comparu, il précise avoir grandi en Tunisie mais être né en Algérie;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il soutient que les conditions l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le 21 novembre L'OFPRA a notifié son refus nous avons donc relancé la Tunisie qui a fait savoir qu'elle avait diligenté une enquête, aujourd'hui monsieur se dit algérien alors que dans la déclaration d'appel il se disait tunisien monsieur varie, monsieur a une ITN de 10 ans il constitue une menace à l'ordre public

Monsieur [K] [P] déclare j'ai fais de la prison j'ai fais le CRA de [Localité 7] je suis né en Algérie et grandi en Tunisie j'ai grandi à [Localité 9] je deviens fou je vais quitter la France j'irai en Belgique il y a mon cousin ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles. Les mentions des diligences consulaires n'ayant pas à apparaître sur le registre dès lors que sont communiquées les pièces justifiants de ces diligences.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies dès le 27 octobre 2025, relancées le 21 novembre 2025 après transmission de l'entier dossier le 5 novembre 2025, les autorités algériennes ont également étaient saisies le 25 novembre 2025 de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, de plus les difficultés actuelles liées à l'obtention des laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment, il n'est pas établi après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS