CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 25/02324

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02324 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL4X

Copie conforme

délivrée le 02 Décembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 30 Novembre 2025 à 11H37.

APPELANT

Monsieur [Z] [F] [I]

né le 25 Avril 1994 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Romain CHAREUN,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [J] [U], interprète en en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué à l'audience par Maître CHENIGUER Rachid, avocat au barreau de AIX-EN-PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

---

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Décembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025 à 15H40,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 novembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 18h27 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 01 novembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 18h27;

Vu l'ordonnance du 30 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [F] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 01 Décembre 2025 à 11h14 par Monsieur [Z] [F] [I] ;

A l'audience,

Monsieur [Z] [F] [I] a comparu et a été entendu en ses explications

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou d'une assignation à résidence

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que l'intéressé a refusé d'embarquer sur le vol du 28 novembre et par la même à caractériser sa volonté de se soustraire à la mesure d'éloignement ce qui justifie le renouvellement de la mesure de rétention ,

Monsieur [Z] [F] [I] déclare je ne veux pas retourner en Algérie

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles. Les mentions des diligences consulaires n'ayant pas à apparaître sur le registre dès lors que sont communiquées les pièces justifiants de ces diligences.

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence

Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, M. [I] [Z], placé au CRA de [Localité 5], a refusé d'embarquer sur le vol prévu à destination de l'Algérie, le 28/11/25, par voie aérienne, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est dès plus prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée ;

PAR CES MOTIFS