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CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/00693


Vérifier : CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/00693 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25/00693
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
other
Id
69330aed72f940f4b6d1d515

Texte de la décision

986 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4.8a

N° RG 25/693 DBVB-V-B7J-BPMBY

Ordonnance M46/2025

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu les dispositions de l'article 948 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 1er août 2025,

Vu la requête et les pièces d'appui présentées le 27 Novembre 2025 par Mme [W] [Y]

Représentée par Me Julie BOUCHAREU de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Considérant que la requérante n'apporte pas la preuve que ses droits sont en péril ;

Qu'il convient de rejeter la requête en fixation prioritaire de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la requête en fixation prioritaire de l'affaire.

FAIT à [Localité 3], le 04 Décembre 2025

La Présidente

Copie délivrée le

Le greffier

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