CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/09420

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/09420 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCIY

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M229

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. MIRAUD

Représentant : Me [M] [I], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

SAS TRANSFERT ET CONDITIONNEMENTDE L'AIR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social

Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'avis de caducité transmis le 18 novembre 2025, resté sans réponse,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile,

Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS