CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/06476

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE DE DESISTEMENTS

du 04 Décembre 2025

N° 2025/23

Rôle N° RG 25/06443 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3ME

[Z] [U]

[J] [N]

Société SRL BL CONSULTING HOTELS

SCI HOME TAM TAM

C/

[M] [I]

[H] [P]

[B] [T]

[O] [R]

[C] [D]

DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETESFISCALES

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean DI FRANCESCO

Me [C] ROMETTI

Prononcée à la suite d'un appel interjeté le 22 mai 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le Juge des Libertés et de la détention, magistrat du siège près le Tribunal judiciaire de NICE.

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI avocat au barreau de NICE

Madame [J] [N], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Société SRL BL CONSULTING HOTELS, demeurant [Adresse 3] - BELGIQUE BRUXELLES

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI avocat au barreau de NICE

SCI HOME TAM TAM, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Monsieur [M] [I] Major en poste au commissariat de [Localité 10], Service SLPJ de [Localité 10] Officier de Police Judiciaire (OPJ),, demeurant [Adresse 7]

défaillant

Madame [H] [P] Inspectrice des Finances Publiques,, demeurant [Adresse 8]

défaillante

Madame [B] [T] Inspectrice des Finances Publiques,, demeurant [Adresse 9]

défaillante

Monsieur [O] [R] Inspecteur des Finances Publiques,, demeurant [Adresse 8]

défaillant

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 8]

défaillant

DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETESFISCALES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant COUR D'APPEL - 20. [Adresse 11]

Avisé et ayant déposé ses réquisitions écrites

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2025 en audience publique devant

Amandine ANCELIN, Conseiller unique

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.

Signée par Amandine ANCELIN, Conseiller unique et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Au jour de l'audience, les appelants ont entendu se désister de leur appel relatif au déroulement des opérations de perquisitions et saisies effectuées sur le fondement des ordonnances querellées (appels enregistrés sur le numéro commun 25/06292).

PAR CES MOTIFS