CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/03040

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-2

N° RG 24/03040 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWJ2

M. [J] [O] [F]

Représentant : Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE

Appelant

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Intimé

Aix en Provence, le 04 Décembre 2025,

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Déclare l'instruction close.

Le magistrat de la mise en état

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 18 Décembre 2025 à 08 H 30

N.B. 2 : En vertu de l'article 912 CPC, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.