CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 23/05102

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-2

N° RG 23/05102 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCX3

Mme [P] [L] [W]

Représentant : Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Mathilde FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Intimé

Aix en Provence, le 04 décembre 2025,

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Déclare l'instruction close.

Le magistrat de la mise en état

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 18 Décembre 2025 à 08 H 30

N.B. 2 : En vertu de l'article 912 CPC, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.