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CA Versailles, 5 déc. 2025, RG 24/00636


Vérifier : CA Versailles, 5 déc. 2025, RG 24/00636 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2025
Numéro
24/00636
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-4
Type
other
Id
6933c757406d06a9f72a9fe4

Texte de la décision

2,110 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00636 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLX7

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 05 décembre 2025,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00636 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLX7 dans une instance entre les parties suivantes :

Société [5]

N° 662 025 196

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

Monsieur [N] [K]

né le 2 juin 1971 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Claire MACHUREAU de l'AARPI Laude & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

INTIME


Vu l'appel relevé par la société [5] de la décision rendue le 31 janvier 2024 par le Conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à M. [N] [K],

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 20 novembre 2025 par le conseil de la société [5],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel adressées le 26 novembre 2025 par le conseil de M. [K],

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société [5] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à la société [5] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à M. [K] de son acceptation de désistement de l'appelante,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société [5].

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 5 décembre 2025.

La greffière Le conseiller de la mise en état

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