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CA St Denis Reunion, 5 déc. 2025, RG 25/01165


Vérifier : CA St Denis Reunion, 5 déc. 2025, RG 25/01165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2025
Numéro
25/01165
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
other
Id
6933c8fe406d06a9f72b47fa

Texte de la décision

2,080 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 25/01165 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GK6L

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 19 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/01174

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [R] [X]

[Adresse 1]

[Localité 9] [H] RÉUNION FRANCE

Madame [O] [H] [K]

[Adresse 3] [Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A. CREDIT LOGEMENT, selon déclaration enregistrée le 11 Septembre 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 AOUT 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7].

Vu les conclusions de désistement déposées le 7 novembre 2025.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à S.A. CREDIT LOGEMENT de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

- DONNONS acte à S.A. CREDIT LOGEMENT de son désistement d'appel.

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le greffier.

Fait à [Localité 8], le 05 Décembre 2025

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Cyril OZOUX

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