Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA St Denis Reunion, 5 déc. 2025, RG 25/00917


Vérifier : CA St Denis Reunion, 5 déc. 2025, RG 25/00917 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2025
Numéro
25/00917
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
other
Id
6933c901406d06a9f72b4947

Texte de la décision

2,264 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 25/00917 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKLI

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00049

Madame [P] [Z] [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, au capital de 1 893 934 238,40 €, représentée par son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par Mme [P] [Z] [N] [C], selon déclaration enregistrée le 17 Juillet 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 22 MAI 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5] ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 20 octobre 2025 ;

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à Mme [P] [Z] [N] [C] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

- DONNONS acte à Mme [P] [Z] [N] [C] de son désistement d'appel ;

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

- DISONS que Mme [P] [Z] [N] [C] supportera les dépens de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.

Fait à [Localité 6], le 05 Décembre 2025

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

Cyril OZOUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.