CA Paris, 5 déc. 2025, RG 25/00132

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 DECEMBRE 2025

(n° 956 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00132 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSRR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024

Date de saisine : 08 janvier 2025

Décision attaquée : n° f 20/00840 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 07 novembre 2024

APPELANTE

Association [9] [Localité 10] agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'administration y domicilié en cette qualité.

[Adresse 5]

[Localité 8], dont le siège social se situe au [Adresse 6]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMÉS

Monsieur [T] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2], sis au [Adresse 4]

Syndicat [11]

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Localité 7], dont le siège social se situe au [Adresse 13]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 16 décembre 2024, l'Association [9] Paris a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Creteil le 07 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 octobre 2025, l'Association [9] [Localité 10] a déclaré se désister de son appel.

M. [T] [M] n'a pas constitué avocat.

Le Syndicat [11] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'Association [9] [Localité 10] et en l'absence de constitution des parties intimées, il convient de constater le désistement de l'Association [9] [Localité 10] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS