CA Paris, 5 déc. 2025, RG 24/06964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 05 Décembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/06964 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLST

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 24/00200

APPELANTE

E.P.I.C. [8] PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCUR ITÉ SOCIALE DÉNOMMÉ [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIME

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de Paris (toque P0563)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Madame Claire ARGOUARCH, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La [6] ([7]) de la [8] a interjeté appel du jugement N°RG 24/00200 rendu le 8 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [T] [Y].

A l'audience du 7 octobre 2025 à 13h30, seule la [7] de la [8] est représentée ; son conseil confirme oralement les termes des conclusions adressées à la cour par RPVA le 15 septembre 2025 et par lesquelles sa cliente avait informé la cour de son désistement d'appel.

SUR CE :

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas présent, le désistement de la [7] de la [8] est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimé n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes.

Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance.

Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la [7] de la [8].

PAR CES MOTIFS :