CA Paris, 5 déc. 2025, RG 24/05446

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 DECEMBRE 2025

(n° 942 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/05446 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCXF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 septembre 2024

Date de saisine : 02 octobre 2024

Décision attaquée : n° f 22/00350 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN le 19 juillet 2024

APPELANT

Monsieur [F] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau d'EURE, toque : 39

INTIMÉE

S.A.S. [6]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 19 septembre 2024, M. [F] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Melun le 19 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 octobre 2025, M. [F] [W] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2025, la S.A.S. [6] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [F] [W] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [F] [W] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS