CA Paris, 5 déc. 2025, RG 24/03180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 05 DECEMBRE 2025

(n° 958 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQQU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 mai 2024

Date de saisine : 07 juin 2024

Décision attaquée : n° f20/09021 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 23 avril 2024

APPELANT

Monsieur [R] [V], ayant droit de Monsieur [C] [V]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Myriam CARESSA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0774

INTIMÉE

S.A. [5] prise en la personne de la Présidente de son conseil d'administration

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie CONTENT, avocat au barreau de PARIS, toque : J98

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 21 mai 2024, M. [R] [V], ayant droit de M. [C] [V], a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 23 avril 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 novembre 2025, M. [R] [V], ayant droit de M. [C] [V], a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2025, la S.A. [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS