CA Paris, 5 déc. 2025, RG 23/03558

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 DECEMBRE 2025

(n° 950 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03558 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVYP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 mai 2023

Date de saisine : 06 juin 2023

Décision attaquée : n° f 19/01381 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 mars 2023

APPELANTE

Madame [N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2], sise au [Adresse 1]

Représentée par Me Mélanie ROUX-GERMANEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0295

INTIMÉE

Société [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

[Adresse 4]

Royaume-Uni

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 mai 2023, Mme [N] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 21 mars 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025, Mme [N] [W] a déclaré se désister de son appel et de son action.

La société [3] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [N] [W] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [N] [W] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS