CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/06086
Vérifier : CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/06086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/06086 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDKE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025
Date de saisine : 07 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022023062 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 19 Décembre 2024
Appelante :
Société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL INC Société de droit étranger, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575853
Intimée :
S.A.S. PRAB, représentée par Me Christophe HUNKELER du PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : D1037 - N° du dossier E000BH7F
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL INC du 25 mars 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 19 Décembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA du 18 novembre 2025 par la société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL INC ;
Vu l'absence de conclusions de la société PRAB dans la présente instance,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL INC
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 04 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.