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CA Nancy, 3 déc. 2025, RG 24/01764


Vérifier : CA Nancy, 3 déc. 2025, RG 24/01764 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/12/2025
Numéro
24/01764
Lieu / cour
ca_nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
ordonnance
Id
6933eb39406d06a9f72e0052

Texte de la décision

1,830 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Président du TJ de [Localité 2] en date du 27 août [Immatriculation 1]/00202

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2025

N° RG 24/01764 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNKU

APPELANT(S) :

S.A.S. OB DISTRIBUTION

rerprésentée par la Scp [K] [O] pris en la personne de [K] [O]

ès qualité de liquidateur de la société OB DISTRIBUTION

ayant pour avocat Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.C.I. PAULINE P

Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY

Nous, Hélène ROUSTAING, conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Ali ADJAL, Greffier

Attendu que par écritures reçues le 7 mai 2025, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 03 Septembre 2024 contre une décision rendue le 27 Août 2024 par le tribunal judicaire de Nancy;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à la Scp [K] [O] pris en la personne de [K] [O] ès qualité de liquidateur de la société OB DISTRIBUTION de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 03 Décembre 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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