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CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/12996


Vérifier : CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/12996 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2025
Numéro
25/12996
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-9
Type
other
Id
6933f851406d06a9f72ee8a0

Texte de la décision

1,017 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-9

N° RG 25/12996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAP

Ordonnance n° 2025/M0164

S.C..I. HA IMMO

Représentant : Me Anouck TEBOUL-FARTOUKH, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE ARE NC NOUVELLE Représentée par son Syndic la SAS GESPAC IMMO

[Adresse 4]

[Localité 1]

RCS [Localité 6] 810 100 149

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAP joint au N° RG 25/12923

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12923

Fait à [Localité 5], le 05 Décembre 2025

La greffière La Présidente,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/12/2025

La greffière

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.