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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-12.996

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-12.996

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° T 25-12.996 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [H]. Admission du bureau d'ai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae80cdc6046d476ba806
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12996

    CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/12996

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-9 N° RG 25/12996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAP Ordonnance n° 2025/M0164 S.C..I. HA IMMO Représentant : Me Anouck TEBOUL-FARTOUKH, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D

    Lire la décision → Vérifier la source 6933f851406d06a9f72ee8a0

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