CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/10549

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/10549

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S. CONSTANTINOISE

Représentant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. [L] [K]

Mme [J] [H]

Intimés

Ordonnance n° 2025/M310

Me David-andré DARMON

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 02 septembre 2025 par la S.A.S. CONSTANTINOISE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 juillet précédent par le juge des référé du tribunal de proximité deNice ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 16 septembre 2025 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 18 novembre 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS