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CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/08231


Vérifier : CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/08231 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2025
Numéro
25/08231
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
other
Id
6933f9f9406d06a9f72f048c

Texte de la décision

1,007 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 25/08231 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FC

Ordonnance n° 2025/M319

S.A.S. EUROP TP

Représentant : Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A. 3F SUD SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODER EE

Signification DA le 02.09.2025 : à personne habilitée

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de , Laure METGE, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08231 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FC joint au N° RG 25/8018

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/8018

Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le 5 décembre 2025

Le greffier

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