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CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 24/08973


Vérifier : CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 24/08973 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2025
Numéro
24/08973
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
other
Id
6933fbf0406d06a9f72f2725

Texte de la décision

1,885 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/08973 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMZT

Ordonnance n° 2025/M314

S.A.S. TENGUE SERVICES

Représentant : Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S.U. KLINERS RHONE ALPES (anciennement société KILLIAN SERVICES), prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. TENGUE SERVICES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 31 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON contre :

S.A.S.U. KLINERS RHONE ALPES (anciennement société KILLIAN SERVICES), prise en la personne de son représentant légal

Vu le courrier de Me [Y] [P] en date du 21/10/2025, nous indiquant que la S.A.S. TENGUE SERVICES a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.