CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 23/06399

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/06399 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIGM

Ordonnance n° 2025/M316

S.A.R.L. ALCOM, représentée par sa présidente en exercice

Représentant : Me Véronique BOURGOGNE de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

SARL PEV CLOTURES ET PORTAILS Au capital de 25.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 4] so

us le n°399.918.192, Représentée en la personne de ses repré

sentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gilles BOUCHER, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. ALCOM, représentée par sa présidente en exercice, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 07 Avril 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES contre :

SARL PEV CLOTURES ET PORTAILS Au capital de 25.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 4] so

us le n°399.918.192, Représentée en la personne de ses représentants légaux

Vu le courrier du conseil de Me [J] [L] en date du 06/11/2025, nous indiquant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte concernant la SARL PEV CLOTURES ET PORTAILS suite à une décision du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 15/10/2025.

Vu l'extrait de BODACC communiqué le confirmant ;

Vu les articles 369 à 376 et 338 du code de procédure civile ;

Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;

Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois , à compter de la présente. 

PAR CES MOTIFS