TJ 17300, 10 juin 2025, RG 23/00309
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 JUIN 2025
DOSSIER : N° RG 23/00309 - N° Portalis DBXC-W-B7H-E56D
AFFAIRE : [M] [R] C/ [2]
MINUTE : 25/00008
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Aurore FOULQUIER, Juge du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Corinne BURGATT, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Dany CHEVENON, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [M] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante, dispensée de comparution
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
***
Débats tenus à l'audience du : 10 Juin 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 10 Juin 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 02 Octobre 2023, Madame [M] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation d’un indu de la [2] d’un montant de 532,29 euros.
Par courriel du 17 avril 2025, Madame [M] [R] déclare se désister de linstance.
Par courrier reçu au greffe le 02 juin 2025, la [2] indique que le recours est devenu sans objet, la créance ayant été annulée.
SUR CE :
Il convient de constater que Madame [M] [R] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.
En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de Madame [M] [R].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [R] ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par [M] [R].
Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, présidente suppléante et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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