CA Versailles, 8 déc. 2025, RG 25/03440

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03440 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRLQ

Minute N°

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2025

Date de saisine : 27 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Décision attaquée : n° 2025-18476 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 14 Octobre 2025

Appelant :

Monsieur [N] [F]

Intimée :

Société [1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 930-1 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

La saisine par dépôt de l'écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n'est donc pas valable en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS,