CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/15605

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/15605 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAGP

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024

Date de saisine : 18 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/09288 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Juillet 2024

Appelante :

Madame [X] [H]

Intimée :

S.A.S. HENEO

ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°158, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 16 août 2024, sous le numéro RG 24/15605,

Vu l'appel interjeté par Madame [X] [H], par lettre recommandée reçue le 20 août 2024 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,