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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.605

    Cass., 25 juin 2026, n° 24-15.605

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10631 F Pourvoi n° G 24-15.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cbf39cdc6046d479d569a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/15605

    CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/15605

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15605 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAGP Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6937cecd50f2553032962ed6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1