CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/04738
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/04738 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCAS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024
Date de saisine : 14 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/00007 rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE le 31 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [V] [S], représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Intimée :
Groupement FONCIER AGRICOLE GVF DE L'YONNE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 147, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 septembre 2024 ;
Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 17 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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