CA Douai, 8 déc. 2025, RG 25/02104

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQRO

N° de Minute : 2106

Ordonnance du lundi 08 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [L]

né le 09 Novembre 1990 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [G] [P] interprète en langue italienne par truchement téléphonique tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du lundi 08 décembre 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel de Douai, le lundi 08 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 07 décembre 2025 à 15h13 prolongeant la rétention administrative de M. [T] [L] ;

Vu l'appel interjeté par Me ZOUHEIR Zairi par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 décembre 2025 à 22h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [L], né le 9 novembre 1990 à [Localité 1] (ALBANIE), de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 4 décembre 2025 notifié à 16h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée dans la même décision.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 décembre 2025 à 15h13, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 8 décembre 2025 à 16h00,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [T] [L] du 7 décembre 2025 à 22h32 sollicitant à titre principal, l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative. A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence judiciaire.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend sa demande d'assignation à résidence judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire

L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'

La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté qu'en dépit de la remise du passeport en cours de validité aux autorités compétentes, M. [T] [L] n'est pas éligible à cette mesure en l'absence de résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de réponse à la demande de routing formulée le 5 décembre 2025 à 09h10 à destination de l'Albanie.

PAR CES MOTIFS,