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CA Basse Terre, 8 déc. 2025, RG 25/01352


Vérifier : CA Basse Terre, 8 déc. 2025, RG 25/01352 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/12/2025
Numéro
25/01352
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
2ème Chambre
Type
ordonnance
Id
6937dd9450f255303297345c

Texte de la décision

917 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 25/01352 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FR joint au dossier 23/01350

Madame [T] [K] [X]

Représentant : Me Patrick EROSIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

S.A. LA SOCIETE SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE

INTIME

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01352 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FR

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/01350 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01352 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FR et 23/01350

sous le numéro 23/01350.

Fait à [Localité 1], le 08 Décembre 2025

LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE

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