CA Aix Provence, 8 déc. 2025, RG 25/10240

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 25/10240 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAX

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/ M234

Affaire :

Mme [Z] [O]

Représentant : Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-007554 du 12/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Appelante

C/

S.A. FAMILLE ET PROVENCE représentée par son Directeur Général en exercice demeurant en cette qualité audit siège social, venant aux droits et obligations de l'EPIC PAYS D'[Localité 5] HABITAT METROPOLE suite à la fusion absorptions selon procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juin 2025

Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me [P] [H]

[Adresse 8]

[Adresse 1] [Adresse 7]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Alexandrine FOURNIER, greffier,

Vu l'avis de caducité du 06 octobre 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS