CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 25/04844
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04844 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLWG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124000490 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Juin 2025
Appelante :
S.A.S. ISOL ECOLOGIE, représentant : Me Yaron EDERY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 231 - N° du dossier ISOL
Intimée :
S.A.S. ZELMIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 30 Octobre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 09 Décembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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