CA Rouen, 9 déc. 2025, RG 25/03461

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du code de procédure civile)

N° RG 25/03461 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCBG

Affaire :

Monsieur [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

Madame [V] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTS

Monsieur [B] [W]

[Adresse 4]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du

24/11/2025

Madame [C] [D] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009373 du 25/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMES

Décision attaquée : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 24 Juillet 2025 enregistrée sous le n° 11-24-002221

Marianne ALVARADE, Présidente de la chambre de la proximité, chargée de la mise en état,

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2025, M. [F] [X] et Mme [V] [X], par l'intermédiaire de leur conseil, ont interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rouen en date du 24 juillet 2025.

L'article 901 alinéa 2 du code de procédure civile commande s'agissant des exigences formelles de la déclaration d'appel que celle-ci soit accompagnée d'une copie de la décision frappée d'appel.

Cette exigence procédurale conditionne la recevabilité de l'appel.

Dans le cas présent, l'objectivité commande de constater que les appelants n'ont pas joint à leur déclaration d'appel une copie du jugement querellé.

Il convient en conséquence de déclarer leur appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS,