CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 25/04580

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/04580 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCUG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 août 2025

Date de la saisine : 07 août 2025

Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANT

Monsieur [M] [P]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025-98

INTIMEE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINEReprésentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000B41Z

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME195

Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseiller chargée de la Mise en État

Assistée de Madame Frédérique HABARE, greffier

Vu le jugement du 27 mai 2025 du tribunal de commerce de RENNES,

Vu la déclaration d'appel du 1er août 2025 de Monsieur [M] [P],

Vu la demande d'observations en date du 17 novembre 2025 sur l'éventuelle caducité de l'appel faute de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai,

Vu le courrier de Maître LE BERRE BOIVIN en date du 1er décembre 2025 par lequel elle précise être sans instructions de son client,

L'article 908 du code de procédure civile dispose :

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

En l'absence de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

Monsieur [M] [P] sera condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,