CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 23/05972
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/05972 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGAZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023
Date de la saisine : 18 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 04 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.S.U. [2]
Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 20200673
INTIME
[1]
144/25
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 04 décembre 2025,
LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 9 décembre 2025, la caisse a accepté le désistement et a également renoncé à sa demande au titre de l'article 700 CPC,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 3 mars 2026 à 9h15 est annulée ;
CONDAMNONS S.A.S.U. [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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