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CA Pau, 9 déc. 2025, RG 25/02795


Vérifier : CA Pau, 9 déc. 2025, RG 25/02795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/12/2025
Numéro
25/02795
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
69392c54c988783351cc168e

Texte de la décision

1,426 caractères

Minute : 25/3365

Chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

article 930-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/02795 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIFW

APPELANT

M. [B] [F] représentant du Camping [1]

non constitué

INTIMEE

Mme [Z] [O]

non constituée

LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Elisabeth LAUBIE, Greffier,

Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BAYONNE rendue le 18 Septembre 2025,

Vu la déclaration d'appel formée par Lettre recommandée avec accusé de réception le 14 Octobre 2025, reçue le 16 Ocotbre 2025

Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressé à M. [B] [F] représentant du Camping [1] le 14 Novembre 2025,

En l'absence d'observations de l'intéressé(e),

Attendu que l'appelant n'a pas respecté les obligations que lui imposaient les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 14/10/2025 par M. [B] [F] représentant du Camping [1] de manière irrégulière ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES-LACHAUD

Copie aux parties

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