CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06824

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 décembre 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06824 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMCG

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 décembre 2025, à 13h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [X] [M] [Z]

né le 29 décembre 1992 à [Localité 2], de nationalité capverdienne

demeurant : chez Mme [K] [D] [U], [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 06 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [X] [M] [Z], enregistré sous le N° RG 25/4963 et celle introduite par le préfet du Val d'Oise, enregistrée sous le N° RG 25/4957, déclarant le recours de M. [X] [M] [Z] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête du préfet du Val d'Oise, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d'Oise, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [X] [M] [K] [F] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [X] [M] [Z] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 08 décembre 2025, à 12h24, par le conseil du préfet du Val-d'Oise ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article 955 du code de procédure civile dispose que " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. ".

C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen non critiqué en appel tenant à la tardiveté de l'avis du placement en rétention au procureur de la République, l'acte d'appel ne critiquant que le moyen surabondant retenu au titre du contrôle de la chaine privative de liberté qui ne mérite pas un plus ample examen pour ne pouvoir permettre l'infirmation de l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS