CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/17584

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/17584 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFHT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025

Date de saisine : 28 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 23/08569 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 25 Juillet 2025

Appelante :

Madame [G] [X], représentée par Me Charlotte CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : Z50

Intimé :

Monsieur [T] [I], non représenté

ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Juridiction hors ressort CA [Localité 2] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)

Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu le jugement prononcé le 25 Juillet 2025 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1],

Vu l'appel interjeté par le conseil de Madame [G] [X] le 21 Octobre 2025,

Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile,

Vu l'article 913-5, 2° du code de procédure civile donnant compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel,

SUR CE,

En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connait de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.

En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Paris et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,