CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/13878

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/13878 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2HP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025

Date de saisine : 22 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 24/10928 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 16 Juin 2025

Appelante :

Madame [C] [D], représentée par Me Stéphane NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1450

Intimé :

Monsieur [V] [T], représenté par Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 91

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)

(Procédure avec mise en état)

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Bertrand GELOT, conseiller de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties, le 04.11.2025

Vu l'absence d'observations écrites

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce le délai expirait le 03.11.2025. L'appelante qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelante de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,