CA Lyon, 9 déc. 2025, RG 25/08483
Vérifier : CA Lyon, 9 déc. 2025, RG 25/08483 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 09 Décembre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/08483 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGD joint au dossier 25/6851
S.A.S. COMPTEXPERTS S.A.R.L COMPTEXPERTS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Camille BOUHELIER, avocat au barreau de LYON
APPELANT
CREDIT MUTUEL ARKEA
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME, avocat au barreau de LYON
S.A. LCL -LE CREDIT LYONNAIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
CREDIT COOPERATIF
Société coopérative de banque populaire à forme anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08483 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGD et 25/6851
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 18 JUIN 2025
Attendu qu'il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/08483 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGD et 25/6851 sous le numéro 25/6851
Fait à [Localité 1], le 09 Décembre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.